Amendement n° AC211
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).