Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC208

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 10 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ,ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap. » »

Ce que ça change · analyse IA

Impose une formation obligatoire à l'inclusion du handicap pour les futurs enseignants, entre exigence de moyens et réalité de la formation initiale.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence pédagogique liée au handicap pour éviter que l'inclusion ne repose uniquement sur la présence d'accompagnants (AESH), en protégeant ainsi l'autonomie de l'élève et la responsabilité de l'enseignant.

L'amendement visait à transformer la formation initiale des enseignants en y inscrivant de manière explicite et systématique l'apprentissage de l'inclusion scolaire. En proposant d'outiller les professeurs pour accompagner les élèves sans aide humaine ou matérielle, l'auteur cherchait à passer d'une inclusion subie (par manque de moyens) à une inclusion pédagogique active. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant l'objectif de scolarisation, refuse de contraindre le contenu des programmes de formation initiale par une obligation législative spécifique, préférant probablement maintenir une flexibilité dans la gestion des curricula par les instituts de formation.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. A ce titre, le ministère de l’Éducation nationale fait, depuis plusieurs années, des efforts pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

Pour aller plus loin dans cette démarche, il est proposé que les futurs enseignants, dès leur apprentissage au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, disposent d’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Celle-ci permettrait de donner aux futurs enseignants la méthodologie et les outils pédagogiques nécessaires à l’accompagnement de ces élèves, notamment auprès de ceux dont la scolarisation se déroule sans aucune aide particulière (humaine ou matérielle).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).