Amendement n° AC207
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il établit un rapport sur l’accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnant des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive en milieu ordinaire. »
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Impose un rapport annuel sur l'inclusion des élèves handicapés, opposant le droit à l'évaluation systématique à la charge administrative des établissements.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de responsabilité et de transparence pour forcer les établissements à sortir d'une gestion passive du handicap en les obligeant à mesurer l'efficacité de leurs mesures d'accompagnement.
L'amendement visait à institutionnaliser un mécanisme de contrôle et de suivi de l'inclusion scolaire par la création d'un rapport annuel obligatoire. En proposant que ce bilan soit dressé par le conseil d'évaluation de l'école, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat documentée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une nouvelle contrainte de reporting et préfère laisser la gestion de l'inclusion au pouvoir discrétionnaire des établissements, sans mécanisme de reddition de comptes systématique et centralisé.
Exposé sommaire
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque établissement scolaire a donc vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
C’est pourquoi, il est proposé par l’intermédiaire du conseil d’évaluation de l’école, la rédaction d’un rapport annuel sur l’inclusion des élèves en situation de handicap, afin de dresser un bilan sur les mesures d’accompagnement et de formuler, si nécessaire, toute recommandation utile à leur amélioration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).