Amendement n° AC205
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'introduction de notions floues comme l'exemplarité pour éviter de faciliter les sanctions disciplinaires.
Intention : Verrouiller le cadre disciplinaire en empêchant l'usage de concepts subjectifs pour sanctionner le comportement des enseignants.
L'amendement visait à supprimer des termes subjectifs (« exemplarité », « lien de confiance ») que l'auteur juge dépourvus de valeur juridique. Son rejet confirme la volonté du législateur d'intégrer des concepts moraux et comportementaux dans le cadre normatif, transformant des principes éthiques en leviers potentiels de pouvoir disciplinaire. Le débat souligne une opposition entre une vision de la fonction publique fondée sur des obligations statutaires claires et une vision cherchant à renforcer le contrôle de la conduite des agents par des critères de posture.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure de contrôle des professeurs.
Le Conseil d’État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires ».
En effet, les termes « exemplarité » et « lien de confiance » n’ont aucune valeur normative.
Ainsi le seul et unique objectif de cet article est de permettre davantage de sanctions disciplinaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).