Amendement n° AC204
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne.
Ainsi, les communes ayant passé un contrat éducatif local avec l’État devront respecter le taux d’encadrement fixé afin d’assurer la sécurité et un accueil optimal des élèves.
Ce décret définit, pour chaque tranche d’âge, le taux à appliquer.
Il devra respecter les normes de l’Afnor (AFNOR X50‑220) : au moins 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire.
Bien entendu, il ne s’agit nullement d’encadrer le temps de travail et les plages horaires des agents territoriaux, ces dispositions demeurent à la discrétion du maire-employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).