Amendement n° AC197
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le financement facultatif pour les communes avant l'obligation, pour éviter un surcoût soudain.
Intention : Protéger les finances des collectivités locales en empêchant que le changement de statut juridique (de facultatif à obligatoire) ne masque l'effort financier réel déjà consenti.
L'amendement visait à protéger les collectivités locales d'un choc budgétaire lié au passage d'un régime de financement facultatif à obligatoire pour l'instruction à 3 ans. En proposant que la compensation financière ne se base pas uniquement sur l'augmentation des dépenses réelles (comparaison 2018/2019 vs 2019/2020), mais prenne en compte l'historique des collectivités ayant déjà financé ces services, l'auteur cherchait à éviter que le mécanisme de compensation ne soit neutralisé par le changement de régime juridique. Son rejet confirme que le législateur privilégie une méthode de calcul strictement basée sur l'évolution des dépenses effectives, acceptant ainsi le risque de sous-compensation pour les collectivités qui assumaient déjà une part de charge.
Exposé sommaire
Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n’en demeure pas moins que cette évolution ne doit entrainer aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d’association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes/EPCI d’implantation que pour les communes/EPCI de résidence.
Le mode de compensation tel que prévu par le projet de loi au titre de l’extension de compétences s’appuie sur l’augmentation des dépenses effectives entre les années scolaires 2019/2020 et 2018/2019, sans tenir compte de ce basculement de régime pour l’ensemble des écoles maternelles privées sous contrat d’association.
En conséquence, dans un souci d’égalité de traitement, la compensation financière doit viser l’ensemble des collectivités concernées, dont celles qui ont appliqué le régime facultatif avant que celui-ci ne devienne obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).