Amendement n° AC193
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :
« – un enseignement de la langue régionale ;
« – un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;
« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française. »
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Garantit un enseignement des langues régionales tout au long de la scolarité dans les zones concernées.
Intention : Imposer une continuité pédagogique pour transformer la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales en un droit effectif pour les familles, au risque de bousculer la gestion centralisée des programmes scolaires.
L'amendement visait à transformer une reconnaissance constitutionnelle symbolique en une obligation pédagogique concrète et continue. En proposant de systématiser l'enseignement des langues et cultures régionales du primaire au secondaire, l'auteur cherchait à passer d'une logique de 'sauvegarde du patrimoine' à une logique de 'droit à l'éducation culturelle'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une maîtrise discrétionnaire des collectivités et de l'État sur l'organisation des programmes, refusant de transformer la protection des langues en un droit scolaire contraignant et uniforme.
Exposé sommaire
Par le nouvel article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
Il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans les secteurs de l’enseignement primaire et secondaire.
Le présent amendement vise, dans cette perspective à préciser que dans les aires géographiques concernées par des langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales est dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées, selon plusieurs formes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).