Amendement n° AC190
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
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Interdit toute contrepartie en échange de dons ou legs pour préserver l'impartialité des établissements publics.
Intention : Verrouiller l'accès aux établissements publics pour empêcher que le mécénat d'entreprise ne se transforme en un droit d'entrée privilégié pour certaines familles.
L'amendement vise à sanctuariser l'indépendance des établissements publics d'enseignement international face au mécénat privé. En introduisant une interdiction explicite de contreparties (comme la priorité d'admission pour les enfants de salariés d'une entreprise donatrice), il transforme une simple autorisation de recevoir des fonds en un régime de mécénat strictement désintéressé. Son adoption confirme que le législateur refuse que l'ouverture au financement privé ne crée un système de privilèges ou de clientélisme au sein de l'école publique.
Exposé sommaire
L’alinéa 25 de l’article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d’enseignement international.
Des dons et legs de personnes physiques ou morales peuvent ainsi être attribués à ces établissements.
L’objectif du présent amendement est d’encadrer ces sources de financements et d’empêcher une quelconque contrepartie afin de garantir la dimension désintéressée de ce mécénat éducatif.
Une entreprise, par exemple, ne pourrait pas attendre d’un établissement public local d’enseignement international, en contrepartie d’un don, qu’il accepte en priorité les enfants de ses salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).