Amendement n° AC184
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Donne au conseil d'évaluation de l'école le pouvoir de traiter les inégalités scolaires liées au territoire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prise en compte de la dimension géographique de l'échec scolaire pour forcer l'État à mettre en place des politiques de redistribution de ressources vers les zones les plus fragiles.
L'amendement transforme le rôle du conseil d'évaluation de l'école en lui conférant une mission proactive de lutte contre les fractures territoriales. En passant d'une simple observation à une capacité de proposition de mesures concrètes (péréquation, discrimination positive), l'amendement cherche à faire de l'évaluation scolaire un levier de politique publique territoriale. Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement constater les inégalités de réussite, mais qu'il accepte l'idée que la géographie est un déterminant majeur de l'injustice scolaire nécessitant des réponses correctives ciblées.
Exposé sommaire
Les inégalités territoriales sont initiatrices d’inégalités sociales. Elles s’accroissent dans tous les domaines : santé, mobilité, éducation. Il est proposé que le conseil d’évaluation de l’école se saisisse de ce problème et propose des mesures de cette inégalité scolaire territoriale. Cela lui permettrait également de faire des recommandations pour réduire ces inégalités, que ce soit par de la péréquation ou de la discrimination positive envers les territoires les plus défavorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).