Amendement n° AC183
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« , la collaboration et la mutualisation des moyens humains et matériels entre écoles de communes différentes d’un même établissement de coopération intercommunale ».
Ce que ça change · analyse IA
Favorise la coopération entre écoles d'une même intercommunalité pour optimiser les moyens, face au risque de perte de proximité locale.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification des intercommunalités sur les services scolaires pour rationaliser les coûts, au risque de déposséder les communes de leur gestion directe de l'éducation.
L'amendement visait à transformer l'intercommunalité en un véritable levier de gestion scolaire, dépassant la simple coopération technique pour en faire un périmètre de planification pédagogique et périscolaire. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la compétence scolaire au niveau de la commune ou de l'établissement, refusant de laisser l'intercommunalité devenir le pivot de l'organisation des services de proximité, ce qui aurait pu diluer la responsabilité directe des municipalités.
Exposé sommaire
L’amendement a pour but d’inciter à une plus grande collaboration entre les écoles de différentes communes au sein d’une même intercommunalité. D’une part, cela pourrait permettre de faire mieux à moyens constants, notamment sur le périscolaire. D’autre part, cela donne corps à l’intercommunalité comme périmètre du bassin de vie du quotidien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).