Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC179

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Jean-François Cesarini Article PREMIER Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – En conséquence à l’alinéa 1 de l’article 25, après le chiffre : « 6 », insérer la référence : « bis ».

Ce que ça change · analyse IA

Rendre la formation aux premiers secours (PSC1) obligatoire pour tous les élèves, entre impératif de sécurité publique et contraintes de l'emploi du temps scolaire.

Intention : Institutionnaliser la culture du secours en faisant de l'école le garant d'une capacité de réaction citoyenne universelle, au risque de saturer le temps scolaire.

L'amendement visait à transformer une option pédagogique en une obligation statutaire pour chaque élève. En proposant d'ancrer le PSC1 dans le socle commun dès la rentrée 2019, l'auteur cherchait à faire de l'école le vecteur d'une culture de la responsabilité civile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en reconnaissant l'utilité de la formation, refuse d'alourdir le programme scolaire par une nouvelle obligation contraignante, privilégiant probablement la flexibilité des établissements ou la gestion des moyens pédagogiques sur l'uniformisation de cette compétence citoyenne.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1). En effet pour l’instant l’apprentissage de ces n’est pas encore obligatoire. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies et de rendre encore plus efficace l’intervention des secours.

L’école est l’endroit le plus adapté pour dispenser cet élément essentiel de la formation de chaque citoyen. Cette formation sera mise en place dès la rentrée 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).