Amendement n° AC177
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois les instances chargées par décret de l’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction devront comprendre des représentants de la communauté scolaire issus des organisations syndicales représentatives des élèves, des parents d’élèves, des personnels de direction, des enseignants et des personnels atoss. »
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Élargit la composition des instances d'évaluation aux acteurs de la communauté éducative pour éviter une gestion purement technique.
Intention : Démocratiser le contrôle des expérimentations éducatives en intégrant les bénéficiaires et praticiens directs pour garantir une évaluation de l'impact réel plutôt que purement procédurale.
L'amendement visait à rompre avec une approche descendante et technocratique de l'évaluation des expérimentations éducatives. En proposant d'inclure l'ensemble des acteurs de la communauté éducative (enseignants, parents, élèves, etc.), l'auteur cherchait à transformer une instance de contrôle administratif en un organe de concertation représentatif. Son rejet indique que le législateur a privilégié une gouvernance restreinte et spécialisée, privilégiant l'expertise technique ou institutionnelle sur la représentativité des usagers du terrain.
Exposé sommaire
Ces futures instances ne doivent pas se résumer à une simple technostructure. Il est important que les futures instances d’évaluation des expérimentations comprennent l’ensemble des acteurs de la communautés éducatives pour pouvoir évaluer l’impact concret des expérimentations sur l’ensemble des acteurs de la communauté éducatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).