Amendement n° AC176
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exemplarité »
insérer les mots :
« dans l’exercice de leur fonction et dans le strict respect de la liberté pédagogique ».
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Limite l'obligation d'exemplarité à la sphère professionnelle pour protéger la liberté pédagogique des enseignants.
Intention : Sanctuariser la liberté pédagogique et la vie privée des enseignants en empêchant l'usage de l'« exemplarité » comme un outil de contrôle moral hors du cadre de travail.
L'amendement tente de circonscrire une notion jugée trop floue et potentiellement abusive : l'exemplarité. En proposant de restreindre cette obligation au seul cadre professionnel, l'auteur cherche à éviter que le comportement privé des agents de l'éducation ne devienne un levier de sanction ou d'ingérence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une obligation d'exemplarité qui puisse s'étendre au-delà du strict cadre de l'exercice des fonctions, laissant ainsi une zone d'ombre sur la porosité entre vie privée et vie professionnelle pour les agents de la communauté éducative.
Exposé sommaire
L’ensemble des fonctionnaires et des personnes travaillant pour organisations publiques est tenu de respecter certaines obligations à savoir :
- se consacrer entièrement à ses fonctions
- discrétion professionnelle et respect du secret professionnel
- obéissance aux instructions de son supérieur hiérarchique
- devoir de dignité
- devoir de probité
- obligation de neutralité.
Avec le devoir de dignité, un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique. Ici en employant le terme d’« exemplarité », « caractère de ce qui est exemplaire, de ce qui est destiné à servir de leçon en frappant les esprits par sa rigueur », indique que les personnels de la communauté éducative se voient rajouter une obligation supplémentaire par rapport aux autres fonctionnaires.
De plus, ce terme d’exemplarité n’est nullement défini dans le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 rénové par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce terme reste alors vague et sera sujet à interprétation.
Il est donc proposé de compléter la notion d’exemplarité en la limitant à la sphère professionnelle tout en garantissant la liberté pédagogique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).