Amendement n° AC175
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exemplarité »
le mot :
« dignité ».
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Remplace le terme « exemplarité » par « dignité » pour éviter une obligation floue et spécifique aux personnels de l'éducation.
Intention : Harmoniser le régime déontologique des personnels de l'éducation avec celui des autres fonctionnaires pour protéger les agents contre l'arbitraire d'une notion non définie.
L'amendement visait à ramener les obligations des personnels de l'éducation au droit commun de la fonction publique. En contestant l'usage du mot « exemplarité », l'auteur souligne un risque de création d'un régime déontologique dérogatoire et imprécis, propre à un corps de métier, là où le terme « dignité » offre un cadre juridique déjà stabilisé et défini par le statut général. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une exigence de comportement plus haute ou, du moins, plus spécifique pour la communauté éducative, acceptant ainsi l'imprécision du terme pour marquer une distinction politique et morale.
Exposé sommaire
L'ensemble des fonctionnaires et des personnes travaillant pour organisations publiques est tenu de respecter certaines obligations à savoir :
- se consacrer entièrement à ses fonctions
- discrétion professionnelle et respect du secret professionnel
- obéissance aux instructions de son supérieur hiérarchique
- devoir de dignité
- devoir de probité
- obligation de neutralité.
Avec le devoir de dignité, un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique. Ici en employant le terme d'"exemplarité", "caractère de ce qui est exemplaire, de ce qui est destiné à servir de leçon en frappant les esprits par sa rigueur", indique que les personnels de la communauté éducative se voient rajouter une obligation supplémentaire par rapport aux autres fonctionnaires.
De plus, ce terme d'exemplarité n'est nullement défini dans le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce terme reste alors vague et sera sujet à interprétation.
Il est donc proposé de remplacer le mot exemplarité par celui de dignité qui est défini par le statut général des fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).