Amendement n° AC174
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et leur exemplarité ».
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Suppression du terme « exemplarité » pour éviter une obligation floue et discriminatoire envers les personnels éducatifs.
Intention : Sanctuariser le cadre juridique des obligations des fonctionnaires en refusant l'introduction de concepts à géométrie variable susceptibles de servir de fondement à des sanctions disciplinaires imprévisibles.
L'amendement visait à contester l'introduction d'une norme de comportement non définie dans le statut général de la fonction publique. En s'opposant à l'usage du mot « exemplarité », l'auteur souligne un risque de rupture d'égalité entre les corps de fonctionnaires : alors que les obligations classiques (neutralité, probité, dignité) s'appliquent à tous, l'ajout de l'exemplarité créerait une charge déontologique spécifique et imprécise pour la communauté éducative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer un standard de conduite plus exigeant et subjectif aux agents de l'éducation, au-delà des obligations déontologiques déjà existantes.
Exposé sommaire
L’ensemble des fonctionnaires et des personnes travaillant pour organisations publiques est tenu de respecter certaines obligations à savoir :
- se consacrer entièrement à ses fonctions
- discrétion professionnelle et respect du secret professionnel
- obéissance aux instructions de son supérieur hiérarchique
- devoir de dignité
- devoir de probité
- obligation de neutralité.
Avec le devoir de dignité, un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique. Ici en employant le terme d’« exemplarité », « caractère de ce qui est exemplaire, de ce qui est destiné à servir de leçon en frappant les esprits par sa rigueur », indique que les personnels de la communauté éducative se voient rajouter une obligation supplémentaire par rapport aux autres fonctionnaires.
De plus, ce terme d’exemplarité n’est nullement défini dans le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 rénové par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce terme reste alors vague et sera sujet à interprétation.
Il est donc proposé de supprimer cette nouvelle obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).