Amendement n° AC173
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation scolaire dès 3 ans pour protéger la liberté parentale et éviter la surcharge des classes.
Intention : L'auteur cherche à décharger l'État de la responsabilité de l'instruction précoce pour la restituer aux familles et alléger la pression sur les moyens de l'école maternelle.
L'amendement propose de revenir à une scolarisation facultative pour les enfants de 3 ans, contestant le principe même de l'instruction obligatoire à cet âge. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'État garant de l'égalité des chances dès le plus jeune âge et de la socialisation précoce, à une vision centrée sur la souveraineté de la cellule familiale et la réalité matérielle des moyens de l'Éducation nationale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'école comme le socle de l'apprentissage dès la petite enfance, malgré les contraintes logistiques et pédagogiques soulevées.
Exposé sommaire
La scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans pose plusieurs problèmes.
Elle est un frein à la liberté des parents, qui sont responsables de leurs enfants et sont donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux.
Pour les enfants, la scolarisation obligatoire implique de se soumettre à des règles d'assiduité qui n'étaient jusqu'ici en vigueur qu'à partir du CP. Ainsi, les horaires de classes sont contraignants alors qu’à l’heure actuelle beaucoup de parents choisissent de ne mettre leurs enfants à l’école que le matin, la première année voire aussi la deuxième année de maternelle afin de leur éviter une fatigue évidente.
D’autre part, cette scolarisation obligatoire dès 3 ans demandera plus d’encadrement alors que les effectifs d’enseignants sont souvent insuffisants en maternelle avec des effectifs avoisinant ou dépassant les 30 élèves, ce qui est déjà beaucoup.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).