Amendement n° AC167
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 321‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2-1. – Le directeur d’école maternelle et primaire dispose d’un statut.
« Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle et primaire.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).