Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC166

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 9 Déposé le 24/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et veille à ce que les évaluations conduites fassent l’objet d’adaptations pour les élèves en situation de handicap ».

Ce que ça change · analyse IA

Adapte les modalités d'évaluation aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap pour garantir l'équité.

Intention : Garantir que l'évaluation ne devienne pas un obstacle supplémentaire pour l'élève handicapé en imposant une flexibilité des moyens (temps, outils) plutôt qu'une simple évaluation des connaissances.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Afin que les compétences et les savoirs de tous les élèves puissent être évalués au mieux, il paraît évident et certainement nécessaire que celle-ci soit ajustée au handicap de l’élève (temps supplémentaires, utilisations d’outils particuliers par exemples).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).