Amendement n° AC164
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Titre .... : Pour une École républicaine inclusive »
Article...
Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnement humain ou matériel, au plus tard un mois à compter du jour de la notification.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai d'un mois pour l'octroi des aides à l'inclusion scolaire, opposant l'urgence des familles à la capacité de réponse de l'administration.
Intention : Verrouiller le temps administratif pour protéger les droits immédiats des élèves handicapés, au risque de créer une injonction de rapidité difficilement tenable pour les services de l'État.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou un processus sans échéance précise en une obligation de résultat assortie d'un calendrier strict. En proposant de faire courir un délai d'un mois dès la notification, l'auteur cherchait à sanctuariser le temps de l'enfant face à l'inertie administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par des délais automatiques et courts, préférant maintenir une souplesse de gestion au détriment de la prévisibilité pour les familles.
Exposé sommaire
Les élèves en situation de handicap et les familles éprouvent une grande souffrance dans l’attente de l’octroi d’une aide pour l’inclusion scolaire. Fixer un délai d’un mois à compter de la notification paraît être un délai raisonnable afin que ces enfants puissent bénéficier d’une aide le plus vite possible.
Ce délai ne peut courir qu’à compter de la notification, cela permet d’englober l’ensemble des situations, y compris lorsque la scolarisation s’effectue en milieu d’année scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).