Amendement n° AC162
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Quatre députés et quatre sénateurs choisis parmi les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ;
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de contrôle des parlementaires sur l'évaluation scolaire, opposant souveraineté législative et expertise technique.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'évaluation de l'école pour en faire un levier de contrôle démocratique direct, s'opposant ainsi à une gestion purement technocratique de l'éducation.
L'amendement visait à transformer la nature de l'évaluation du système scolaire en y injectant une dimension politique et parlementaire directe. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir l'évaluation du système éducatif dans un champ technique et administratif, plutôt que de la soumettre à un contrôle politique systématique par les élus. Le rejet marque une volonté de préserver une certaine autonomie de l'expertise pédagogique face à l'arbitrage parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner un rôle important au parlementaire dans l’évaluation du système scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).