Amendement n° AC158

À l’intitulé du chapitre III du titre I^er, supprimer les mots :

« dispensée dans la famille ».

La Caisse d’Allocations Familiales attribue de fait des prestations notamment familiales de façon automatique aux parents des élèves de moins de 16 ans, il est donc présumé par le législateur qu’il y a une scolarisation effective, pleine et entière de tous les enfants de moins de 16 ans.

Considérant le contexte actuel, relations de plus en plus distendues de nombre de familles avec l’École, qui se traduit par une hausse sensible de l’instruction à domicile, de l’absentéisme notamment perlé dès l’école élémentaire jusqu’au lycée, de retards permanents, sans que l’Institution scolaire ne bénéficie d’outils pour venir en appui d’une politique éducative engagée. Ce dispositif vient en réalité en soutien aux familles, en rappelant avec force le contrat social qui les lie à l’École : une école gratuite, laïque et obligatoire. Il en va aujourd’hui de l’intérêt de l’enfant comme du respect du professeur

Le présent amendement vise dès la scolarité obligatoire, que les prestations versées par la CAF n’auront plus de caractère d’automaticité, elles devront être corrélées par la réalité d’une scolarisation pleine et entière. Loin d’un caractère répressif, ce levier permettrait de s’assurer que chaque enfant de la République soit bien scolarisé et de rappeler le contrat social qui lie les familles à son école, respect de l’assiduité scolaire, respect des horaires mais aussi plus largement, respect des professeurs et de l’Institution.

Concrètement, l’Ecole délivrera un certificat de scolarité, qui attestera de la présence réelle de l’enfant à l’école, et ce, chaque année, comme nous le connaissons aujourd’hui pour les plus de 16 ans. Cet amendement à donc aussi un esprit d’équité

La dématérialisation des actes rendrait d’ailleurs cette opération, ni chronophage, ni couteuse, elle permettrait surtout à l’Ecole de pouvoir agir sur des problématiques de plus en plus difficiles à traiter. Pour les situations qui mériteraient un suivi particulier, la mise en place d’un outil pourrait même permettre une observation de la situation de l’enfant plus étroite et un moyen d’agir plus rapide

La priorité première de ce dispositif est éducative. Cette condition permettrait en outre de sécuriser des principes éducatifs inhérents à toute vie en société et de s’éloigner d’un débat vécu comme souvent répressif et d’une mise en œuvre complexe : la suspension des allocations. Cet amendement n’a pas de vocation répressive

Néanmoins une pratique au cas par cas devra être faite par les établissements pour éviter d’enliser un peu plus certaines situations. Cette disposition donnerait une certaine autonomie aux établissements afin que la bienveillance face à des situations particulières soit de mise et peut-être ainsi établir une nouvelle confiance entre l’Ecole et les parents