Amendement n° AC157

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Non soutenu Mme Frédérique Meunier (LR) Article 14 Déposé le 24/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les assistants d’éducation, inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, et qui se voient confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation, peuvent prétendre à l’accès au concours interne de leur spécialité.

Exposé sommaire

Les assistants d’éducation pourront, dès lors qu’ils remplissent les conditions exposées dans l’article 14, accéder au concours interne de la spécialité sous réserve qu’ils aient l’ancienneté nécessaire pour s’inscrire audit concours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).