Amendement n° AC154
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou sur le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de la direction ou du personnel des établissements scolaires les personnes inscrites dans les fichiers de radicalisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions de responsabilité éducative en érigeant le risque de radicalisation en critère d'inéligibilité professionnelle, au risque de transformer un outil de renseignement en outil de sanction administrative.
L'amendement visait à instaurer une interdiction d'accès aux fonctions d'encadrement scolaire pour les individus fichés pour menace à la sûreté de l'État (fichiers FSPRT et S). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie de 'personnes interdites' de l'enseignement sur la seule base d'un signalement ou d'une inscription dans ces fichiers, privilégiant sans doute le respect de la présomption d'innocence ou la distinction entre le fichage de surveillance et la condamnation pénale.
Exposé sommaire
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête ou au sein d’un établissement scolaire ou de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).