Amendement n° AC152
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ceux qui figurent sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou sur le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État. » »
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Interdiction d'accès aux postes de direction scolaire pour les personnes inscrites aux fichiers de radicalisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions de direction par un critère de sûreté nationale pour protéger l'institution scolaire des risques de radicalisation.
L'amendement visait à durcir les critères d'aptitude à la direction d'établissements scolaires en y intégrant une dimension de sûreté de l'État. En proposant d'exclure systématiquement les individus fichés pour risque de radicalisation (fichiers FSPRT et S), l'auteur cherchait à transformer une mesure de contrôle de l'accès à la fonction en un mécanisme de filtrage sécuritaire préventif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de lier l'exercice de fonctions de direction scolaire à l'inscription dans des fichiers de renseignement, préservant ainsi une distinction entre la surveillance sécuritaire et les conditions d'accès aux fonctions publiques éducatives.
Exposé sommaire
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête d’un établissement scolaire ou de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).