Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC142

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Maxime Minot (LR) Article 9 Déposé le 24/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le dernier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En classe de CM2, une évaluation est menée dans chaque établissement sur les connaissances des élèves en mathématiques et en français, déterminant leur passage en 6ème. »

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Rendre obligatoire une évaluation des acquis avant l'entrée au collège pour pallier le manque de bases académiques.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de filtrage ou de diagnostic obligatoire pour forcer la prise en compte des lacunes scolaires, au risque de transformer l'accès au collège en une étape de sélection plutôt qu'en une continuité pédagogique.

L'amendement propose de transformer une pratique d'évaluation existante en une condition d'accès obligatoire au collège. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer le système éducatif en un système de sélection par le niveau académique dès l'entrée au secondaire. Le débat sous-jacent oppose une volonté de garantir un socle de compétences minimal (sécurisation du parcours) à la crainte de créer une barrière à l'entrée qui exclurait les élèves les plus fragiles du cursus classique.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, il n’est pas acceptable qu’en arrivant au collège, de nombreux élèves ne disposent pas des bases académiques nécessaires à la poursuite de leurs scolarité alors qu’il s’agit d’une étape importante dans leur cursus. Aussi, il est proposé d’avancer et d’adapter l’évaluation qui a déjà lieu en 6ème et de la rendre obligatoire pour entrer au collège.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).