Amendement n° AC141
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
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Demande une réflexion de fond sur la pérennisation des postes d'AESH pour stabiliser l'accompagnement des élèves.
Intention : L'auteur cherche à transformer une précarité de fait en une obligation politique de réforme pour sécuriser le parcours des élèves handicapés, opposant ainsi la stabilité nécessaire à l'élève à la gestion budgétaire de l'État.
L'amendement tente d'imposer au Gouvernement une obligation de réflexion structurelle sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AESH). En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'inscrire dans la loi une contrainte de réflexion qui pourrait déboucher sur une réforme statutaire ou budgétaire lourde. Le rejet marque une volonté de maintenir la gestion de la précarité de ces personnels dans le champ de l'action gouvernementale discrétionnaire, plutôt que de l'intégrer comme une obligation de résultat ou de processus dans le texte de loi.
Exposé sommaire
La pérennisation des auxiliaires de vie scolaire ainsi que des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap est un enjeu majeur pour notre pays et source d’angoisse pour les familles. Or aujourd’hui leur situation est précaire. Pourtant, ces enfants ont besoin de stabilité et d’un accompagnement dans la durée. Ainsi il est demandé au Gouvernement d’agir et de mener une réflexion de fond sur ce sujet afin de répondre aux attentes des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).