Amendement n° AC140
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« après les mots : « la famille » sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le terme « famille » par « personnes responsables de l'enfant », opposant protection de la cellule familiale et neutralité juridique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la notion de famille comme socle juridique pour contrer une dématérialisation du droit de la parenté vers une simple gestion de responsabilités.
L'amendement visait à maintenir la notion de « famille » dans le texte législatif. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a délibérément choisi de s'écarter d'une définition biologique ou traditionnelle de la famille pour adopter une approche fonctionnelle et centrée sur la responsabilité effective de l'enfant. Ce choix marque une volonté de moderniser le droit en l'adaptant aux nouvelles structures de parentalité, au risque de fragiliser la reconnaissance symbolique de la famille classique dans le corpus juridique.
Exposé sommaire
Cet alinéa remplace la famille par les personnes responsables de l’enfant. Or si juridiquement cette modification s’entend, elle remet un peu plus en cause la notion même de famille et son éviction de notre système juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).