Amendement n° AC139
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'uniforme scolaire pour gommer les inégalités sociales et renforcer l'autorité, face au risque de dérive liberticide.
Intention : Instaurer un cadre de discipline et de neutralité sociale par l'effacement visuel des marqueurs de classe et de religion.
L'amendement propose de passer d'une logique de régulation des signes religieux ou ostentatoires à une obligation de tenue commune. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien de la liberté individuelle et la gestion ciblée des comportements plutôt qu'une uniformisation structurelle de l'apparence. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'école comme sanctuaire de neutralité par l'effacement des différences (l'uniforme comme bouclier social) à une vision de l'école comme lieu d'apprentissage de la diversité et de la gestion des libertés.
Exposé sommaire
L’école est un lieu sacré de la République. C’est le lieu de la transmission des savoirs qui a aussi besoin d’ordre, d’autorité et de confiance.
La tenue uniforme permet d’y répondre.
Tout d’abord, elle permet d’effacer les inégalités sociales et de remettre tous les élèves sur un même pied d’égalité, sans distinction de telle ou telle marque portée par eux. En outre, le port d’une tenue commune à l’école permettrait une meilleure intégration des élèves, ceux-ci ne pouvant plus se définir en fonction des vêtements qu’ils portent et des signent ostentatoires véhiculés. Elle éviterait que des élèves ne respectant pas les codes vestimentaires dominant soient exclus d’un groupe. Ainsi l’uniforme aplanit symboliquement les différences sociales nées des inégalités de revenus des parents.
Revenir à l’uniforme serait également pour les élèves, un moyen de prendre conscience du lieu dans lequel il se trouve, loin des considérations familiales, un lieu d’apprentissage tout en cherchant leur engagement et leur implication. En effet, un parcours réussi nécessite un cadre favorisant l’implication des élèves. Dans cet esprit, le port d’une tenue uniforme, aux couleurs de chaque établissement serait un vecteur qui permettrait, demain, de restaurer l’école dans ses missions fondamentales tout en améliorant l’adhésion au projet pédagogique, en suscitant une certaine fierté d’appartenir à l’établissement dans lequel l’élève se trouve. À l’image de ce qu’il se passe dans les associations sportives avec un fort sentiment d’appartenance à l’équipe et la volonté de « défendre le maillot ».
En choisissant une tenue commune, nous préservons l’école de certaines discriminations et de tensions sociales pour en faire un véritable lieu d’égalité, de transmission et d’intégration où l’élève se sent appartenir à une seule communauté, la communauté éducative.
Enfin, l’uniforme s’oppose aux tensions communautaristes en étant l’expression de la laïcité puisqu’il s’applique à tous dans les mêmes conditions qu’elles que soient les convictions religieuses, notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).