Amendement n° AC137
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑8‑1. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la modification de la carte scolaire à l'aval du Préfet et impose un dialogue avec les élus locaux et parents.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir de décision en faveur des élus locaux et des représentants de la société civile pour limiter l'arbitraire administratif de la carte scolaire.
L'amendement visait à briser la verticalité de la décision administrative en instaurant un double verrou : un contrôle de légitimité politique (via le dialogue avec les élus et parents) et un contrôle de l'autorité de l'État (via l'autorisation préalable du Préfet). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une compétence décisionnelle centralisée et une gestion de la carte scolaire qui échappe au pouvoir de blocage des acteurs locaux et des instances de concertation.
Exposé sommaire
Le présent amendement envisage une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département avant toute proposition de modification de la carte scolaire et prévoit un espace de dialogue obligatoire avec les associations départementales des maires (à l’image des instances de dialogue « CDPPT » - commissions départementales de présence postale territoriale), les parlementaires, les conseillers départementaux et les associations de parents d’élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).