Amendement n° AC135
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Au même article, après la référence : « L. 337‑2 », est insérée la référence : « L. 421‑6 ».
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Élargit le droit de dispenser de l'apprentissage aux établissements privés sous contrat pour favoriser la mixité.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de fait des établissements publics sur l'apprentissage pour utiliser le réseau privé comme vecteur de mixité sociale.
L'amendement visait à mettre sur un pied d'égalité les établissements privés sous contrat et les établissements publics (EPLE) en matière d'apprentissage. En refusant cette extension, le législateur a choisi de maintenir une distinction de compétence entre le secteur public et le secteur privé, limitant ainsi les leviers de mixité sociale par l'apprentissage au seul périmètre de l'enseignement public.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.
Cela doit être précisé dans la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l’on veut favoriser la mixité des publics dont tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’elle est bénéfique pour les élèves et les apprentis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).