Amendement n° AC129
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Au même article, après la référence : « L. 337‑2 », est insérée la référence : « L. 421‑6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'autorisation de dispenser de l'apprentissage aux établissements privés sous contrat, au nom de la mixité sociale.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une distinction de traitement entre le secteur public (EPLE) et le secteur privé sous contrat pour uniformiser l'offre de formation, tout en utilisant l'argument de la mixité sociale pour masquer une volonté de renforcer le rôle et les prérogatives des établissements privés dans le dispositif de l'apprentissage.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.
Cela doit être précisé dans la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l’on veut favoriser la mixité des publics dont tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’elle est bénéfique pour les élèves et les apprentis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).