Amendement n° AC127
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« enseignants »
insérer les mots :
« pouvant être annualisées ».
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Autorise l'annualisation du temps de travail des enseignants pour permettre de nouveaux rythmes scolaires.
Intention : Libérer la flexibilité organisationnelle des établissements en déconnectant le temps de travail des enseignants du cadre réglementaire classique pour servir l'innovation pédagogique.
L'amendement visait à lever le verrou réglementaire qui lie le temps de travail des enseignants à une gestion hebdomadaire ou mensuelle stricte. En proposant l'annualisation, l'auteur cherchait à donner aux établissements la liberté réelle de modifier les calendriers et les emplois du temps des élèves (par exemple, des semaines de cours plus longues suivies de périodes de repos plus étendues). Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en acceptant l'idée d'une innovation pédagogique pour les élèves, refuse de toucher au statut et à la gestion du temps de travail des agents, maintenant ainsi une séparation étanche entre l'organisation de la scolarité et celle du corps enseignant.
Exposé sommaire
Cet article permet d’aller plus loin dans les possibilités données aux établissements d’expérimenter des modalités d’organisation innovantes. Cependant, il ne sera pas possible d’assouplir réellement l’organisation de l’emploi du temps et du calendrier scolaire des élèves sur l’année, si l’on ne va pas au bout de la logique en prenant en compte le temps de travail des enseignants. Il convient donc de préciser que dans le cadre des expérimentations, les obligations règlementaires de service des enseignants peuvent être annualisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).