Amendement n° AC126
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , notamment par l’aménagement d’écoles du socle commun, ».
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Facilite la création d'écoles du socle commun, opposant la liberté d'initiative éducative au contrôle de l'État.
Intention : Favoriser l'émergence de structures éducatives alternatives en réduisant les barrières administratives à leur création.
L'amendement visait à lever les obstacles à la création d'établissements privés relevant du 'socle commun'. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un cadre strict et centralisé pour la création de nouveaux types d'écoles, refusant d'élargir la liberté de création d'établissements sous prétexte de 'confiance'. Le débat suggère que le législateur privilégie la régulation de l'offre éducative plutôt que l'incitation à la diversité des structures.
Exposé sommaire
Ce projet de loi pour l’école de la confiance ne favoriserait pas « l’école de la confiance » s’il ne comportait pas une avancée pour faciliter la création d’écoles du socle commun. Cet amendement est un repli par rapport à une proposition d’expérimentation proposée avant l’article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).