Amendement n° AC114
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international. »
Exposé sommaire
Les dons et legs peuvent être utiles pour le bon fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).
Toutefois, il semble essentiel de les encadrer et de les plafonner afin d’éviter toutes dérives et / ou prises de contrôle de ces établissements par des intérêts privés.
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que les dons et legs ne devront pas représenter plus de 25 % du budget total de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).