Amendement n° AC113
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« La convention fixe des critères à respecter en matière de mixité sociale et territoriale des élèves recrutés. De même, la convention indique un nombre minimal d’élèves boursiers. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la mixité sociale et territoriale dans les EPLEI, il est proposé par cet amendement que la convention fixe des critères à respecter en matière de mixité sociale et territoriale afin que toutes et tous puissent avoir l’opportunité d’étudier dans de tels établissements.
Il est également proposé que la convention indique un nombre minimal d’élèves boursiers afin de favoriser l’ascenseur social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).