Amendement n° AC105
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation scolaire dès 3 ans face au risque de dégradation des conditions d'accueil et de manque de moyens.
Intention : Freiner l'extension de l'obligation scolaire pour protéger la qualité de l'accueil et les effectifs de personnels (enseignants et Atsem) contre une mesure jugée purement symbolique et sous-financée.
L'amendement propose de supprimer l'article 3, qui acte l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. L'auteur dénonce un décalage entre l'ambition symbolique de la loi et la réalité matérielle : manque d'enseignants, risque de surcharge des classes (notamment en maternelle), menace sur les postes en zone rurale et absence de personnel d'accompagnement (Atsem). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'instauration du nouveau droit à l'instruction, quitte à assumer une mise en œuvre dont les moyens logistiques et humains restent une source de tension politique.
Exposé sommaire
L’article 3 tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire posé à l’article 2 sur l’ensemble des dispositions législatives du code de l’éducation.
Cette disposition symbolique de l’article 2 pose un certain nombre de questions.
Il est prévu de créer 800 postes d’enseignant pour permettre à la mesure de voir le jour à la rentrée 2019. Comment seront-ils répartis ? N’y-a-t-il pas danger de surcharger davantage les classes de maternelles ? D’autant qu’à la rentrée dernière, le nombre moyen d’élèves par classe était déjà de 25,5 alors que la moyenne européenne est à 13.
Certains redoutent aussi que soit utilisé le « vivier » des enseignants prévus pour les remplacements afin de limiter les créations de postes.N’y-a-t-il pas le risque d’enlever des postes dans les zones rurales ?
Cette disposition peut se montrer totalement contreproductive particulièrement en Outre-Mer où seulement 70 % des enfants de 3 ans sont inscrits en maternelle. Sans véritable investissement et avec l’arrivée en classe des 30 % restants, les conditions seront telles qu’elles perturberont l’apprentissage à défaut de le favoriser.
L’école obligatoire dès 3 ans remet également en lumière la question des emplois aidés. Pour exister, les classes d’écoles maternelles ont en effet aussi besoin d’agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (Atsem).Ils ont pour mission d’assister le personnel enseignant dans l’accueil et la surveillance des élèves, ainsi que dans l’animation des séances ou des activités diverses. Souvent engagés par les collectivités à la faveur de contrats aidés, leur nombre baisse peu à peu dans toute la France depuis que ce statut a été remis en cause par l’actuel gouvernement.
Aussi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).