Amendement n° AC104
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'instruction à 6 ans pour éviter une charge administrative et financière déconnectée du réel.
Intention : Freiner une mesure perçue comme idéologique et coûteuse en voulant protéger les finances publiques et la souplesse de gestion des établissements face à une obligation qui semble déjà remplie par les faits.
L'amendement visait à bloquer l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. L'auteur oppose une réalité de fait (la quasi-universalité de la scolarisation en maternelle) à une obligation juridique qui, selon lui, n'apporterait rien de nouveau mais créerait des complications budgétaires (ARS) et des difficultés de gestion de l'absentéisme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un nouveau socle de droits et de devoirs (l'obligation) sur la simple constatation d'une pratique sociale déjà établie.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans. La scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans.
Une telle disposition apparaît totalement symbolique.
En effet, l’immense majorité des enfants âgés de trois ans fréquentent l’école maternelle : ils étaient plus de 795 000 à la rentrée 2016. Seuls 19740 n’avaient pas intégrés la petite section, soit moins de 2,4 % d’une classe d’âge. Parmi eux, on trouve en autre des enfants handicapés qui ne peuvent être accueillis, faute d’auxiliaires de vie (AVS) dans les écoles.
Une telle disposition ne paraît pas en phase avec la réalité. L’obligation scolaire entraînera probablement des contraintes d’assiduité accrues, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel est actuellement toléré dans certains établissements.
Elle soulève d’autres questions. A savoir, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) va-t-elle être versée au titre des enfants scolarisés de 3 à 6 ans ? À l’heure actuelle, l’ARS est due aux familles « pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé », prévoit l’article L. 543‑1 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cette mesure n’était pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron. En revanche, cette idée était défendue avec véhémence par Mme Najat Vallaud-Belckacem en 2016. Elle a été reprise dans le programme du candidat socialiste Benoit Hamon. Cette mesure était également prônée par Jean-Luc Mélenchon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).