Amendement n° AC100
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation affective et sexuelle est exclue de cet enseignement. »
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Exclut l'éducation affective et sexuelle de l'enseignement moral et civique pour protéger l'autorité parentale.
Intention : Sanctuariser la sphère éducative familiale en retirant à l'État la compétence sur les questions de mœurs et de sexualité.
L'amendement propose un retrait radical de l'un des piliers de l'enseignement scolaire moderne en le déplaçant du domaine de l'instruction publique vers celui de la sphère privée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'éducation à la sexualité comme une mission régalienne et scolaire, refusant ainsi de déléguer cette compétence aux familles. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'école « auxiliaire » de la famille (modèle Ferry) à une vision de l'école « garante » de l'égalité et de l'émancipation individuelle face aux convictions privées.
Exposé sommaire
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Ce principe figure dans tous les textes de droits nationaux ou internationaux.
Réaffirmer ce principe suppose que l’école n’empiète pas sur le droit des parents. En matière d’éducation affective et sexuelle, qui touche aux convictions les plus intimes, l’intervention de l’État n’est pas légitime. Comme l’expliquait en son temps Jules Ferry dans sa lettre aux instituteurs : « vous êtes l’auxiliaire et, à certains égards, le suppléant du père de famille [...]. Au moment de proposer aux élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s’il se trouve à votre connaissance un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire. »
Il s’agit dans cet amendement de tirer toutes les conséquences de ce principe et d’exclure l’éducation affective et sexuelle de l’enseignement moral et civique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).