Amendement n° AC99
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion ».
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Remplace « intégration » par « inclusion » pour passer d'une logique d'adaptation de l'élève à une transformation du système.
Intention : Imposer une vision systémique de l'accessibilité en faisant de l'inclusion un principe éducatif actif plutôt qu'une simple gestion de la différence.
L'amendement propose de substituer le terme « intégration » par celui d'« inclusion » dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une mise en conformité avec les évolutions législatives (loi de 2005), le changement de vocabulaire est sémantiquement et juridiquement profond : l'intégration suppose que l'individu doit s'adapter à une structure préexistante, tandis que l'inclusion exige que la structure (l'école, la société) s'adapte à la diversité des individus. En adoptant cet amendement, le législateur valide un changement de paradigme : l'objectif n'est plus seulement de gérer la présence de l'élève en situation de handicap, mais de repenser l'environnement éducatif pour qu'il soit intrinsèquement accessible à tous.
Exposé sommaire
Le fait que l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amène l’enseignant à devoir traiter de l’acceptation des différences, du « vivre ensemble » de la solidarité et du respect des autres élèves, notamment de ceux en situation de handicap et donc à la prévention des discriminations. Cette disposition va dans le sens du décret et de l’arrêté d’avril 2009 et permet de consacrer une part de cet enseignement au handicap et aux personnes handicapées et de sensibiliser tous les élèves à l’acceptation de la différence. Aussi, toujours dans le même objectif d’aller au-delà de la loi de 2005, il est important de remplacer le mot « intégration » par celui d’ « inclusion ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).