Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC97

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article PREMIER Déposé le 23/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , la prévention des discriminations notamment à l’égard des personnes handicapées ainsi que le respect ».

Ce que ça change · analyse IA

Précise les thèmes de l'enseignement moral et civique pour inclure explicitement la lutte contre les discriminations.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à expliciter le contenu idéologique de l'enseignement civique en y inscrivant des valeurs de tolérance et d'inclusion, afin d'empêcher une interprétation trop restrictive ou neutre de la mission de l'enseignant.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le fait que l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amène l’enseignant à devoir traiter de l’acceptation des différences, du « vivre ensemble » de la solidarité et du respect des autres élèves, notamment de ceux en situation de handicap et donc à la prévention des discriminations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).