Amendement n° AC96
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, le mot : « moral » est supprimé ;
2° À l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code, le mot : « moral » est supprimé ;
3° L’article L. 312‑15 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « moral » est supprimé ;
– au troisième, cinquième, sixième et septième alinéas, le mot : « moral » est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dimension « morale » de l'enseignement pour éviter l'imposition d'une vision unique de la société.
Intention : Verrouiller la compétence de l'État en matière de transmission des valeurs en protégeant la liberté éducative des parents contre une possible ingérence idéologique de l'école.
L'amendement tente de limiter la portée de l'enseignement en évacuant le qualificatif de « moral », perçu comme une intrusion de l'État dans la sphère éducative des familles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer une dimension normative et de valeurs au sein de l'école, affirmant que l'instruction ne peut se limiter à la seule transmission de savoirs techniques, mais doit inclure une construction éthique commune.
Exposé sommaire
Cet enseignement « moral » comporte le risque majeur d’empiéter sur le droit des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres convictions et d’imposer aux élèves une vision uniforme et contestable de la société.
Le rôle de l’école n’est pas de transformer la société en éradiquant toute forme d’enracinement mais bien de transmettre aux élèves des savoirs et connaissances, outils de leur émancipation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).