Amendement n° AC86
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 312‑17 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information est également délivrée pour sensibiliser les élèves, ainsi que leurs parents à l’importance du rythme veille/sommeil. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des campagnes de sensibilisation sur le sommeil et l'usage des écrans, opposant santé publique et liberté éducative des parents.
Intention : L'auteur cherche à faire de l'État un prescripteur de comportements éducatifs et domestiques sous couvert de santé publique, en verrouillant des normes de vie privée au sein du texte législatif.
L'amendement visait à transformer une loi sur l'éducation en un outil de santé publique en intégrant des recommandations médicales précises (limitation des écrans, aménagement de la chambre). Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser le cadre de la loi scolaire pour s'immiscer dans la sphère privée et les modes de vie domestiques, préférant maintenir une distinction étanche entre l'organisation du temps scolaire et l'éducation à la santé qui relève de la responsabilité parentale.
Exposé sommaire
Les chercheurs insistent régulièrement sur l’importance du rythme veille/sommeil chez l’enfant, dont le respect conditionne très largement la façon dont celui-ci vivra sa journée scolaire.
A leurs yeux, il est indispensable de sensibiliser par des campagnes d’information, les parents, au rôle fondamental du sommeil pour la bonne santé de l’enfant.
De même, un rapport de l’Académie nationale de médecine « Aménagement du temps scolaire et santé de l’enfant » adresse plusieurs recommandations de bon sens aux parents, qui devraient être relayées tant par le ministère de l’éducation nationale que celui de la santé, notamment celles visant à restreindre le temps passé par les enfants devant un écran à moins de deux heures par jour, à éviter la télévision avant le coucher et à supprimer télévision et consoles de jeux dans la chambre de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).