Amendement n° AC80
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
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Précise les conditions d'accueil des très jeunes enfants pour éviter que l'école ne devienne un simple mode de garde.
Intention : Sanctuariser la vocation pédagogique de l'école en imposant des standards de soins et de santé pour protéger les enfants accueillis hors temps scolaire.
L'amendement visait à durcir les critères de l'article 2 en remplaçant la notion floue de « conditions éducatives et pédagogiques » par des impératifs de « santé » et d'« intérêt supérieur de l'enfant ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de contraindre l'usage des locaux scolaires par des normes de santé ou de bien-être spécifiques aux nourrissons, préférant maintenir une souplesse de gestion qui permet à l'école de remplir cette fonction de garde de fait sans avoir à en assumer les obligations structurelles propres aux crèches.
Exposé sommaire
Les enseignants et les ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires : le matin parfois très tôt, à midi où ils prennent leur repas, le soir après l’école.
Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux scolaires et les activités qui y sont dispensées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants comme le sont les crèches par exemple.
L’école est de plus en plus souvent envisagée comme un mode de garde, ce qui n’est pas sa vocation première. « Les conditions éducatives et pédagogiques » évoquées dans cet article sont bien vagues et le ministre doit mettre en avant l’intérêt supérieur et la santé des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).