Amendement n° AC79
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel au gouvernement sur la pédagogie et l'usage de la LSF pour lutter contre l'exclusion scolaire.
Intention : Instaurer un mécanisme de reddition de comptes pour forcer l'État à sortir des déclarations d'intention et à mesurer l'efficacité réelle de l'inclusion des sourds par l'usage de la LSF.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de « réussite pour tous » en une obligation de suivi concret. En demandant un rapport annuel parlementaire, l'auteur tente de créer un mécanisme de contrôle de l'action de l'État sur la mise en œuvre réelle de l'inclusion des enfants sourds. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en acceptant le principe de l'inclusion, refuse d'instaurer un outil de surveillance parlementaire systématique et contraignant sur les méthodes pédagogiques et l'usage de la LSF.
Exposé sommaire
Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pour tous ».
Or, il y a urgence à agir car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français/Langues des Signes Française, afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement chaque année un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).