Amendement n° AC76
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux des moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés pour mesurer l'effectivité de l'inclusion.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de transparence et de reddition de comptes sur les ressources réelles (humaines et financières) consacrées à l'inclusion scolaire, afin de transformer un principe de droit en une obligation de moyens vérifiable.
Exposé sommaire
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s’intégrer en milieu scolaire ordinaire.
Il importe de disposer d’un état des lieux précis sur les moyens accordés à cet objectif prioritaire .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).