Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC75

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article PREMIER Déposé le 23/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

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Intègre un volet de prévention aux risques numériques dans l'enseignement, opposant protection de l'enfance et liberté pédagogique.

Intention : Sanctuariser la protection de l'enfance en imposant une obligation de prévention des dangers du web au sein même des programmes scolaires.

L'amendement visait à transformer une loi sur l'enseignement du numérique en un dispositif de protection de l'enfance. En proposant d'inclure explicitement la prévention des risques (matériels inappropriés, réseaux sociaux, sécurité en ligne) dans les programmes, l'auteur cherchait à donner une dimension de sécurité publique à l'éducation au numérique. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une distinction entre l'apprentissage des outils numériques (compétences techniques) et l'éducation à la citoyenneté ou à la sécurité (prévention des risques), refusant ainsi de charger le volet 'enseignement' d'une mission de protection sociale ou de santé publique.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les risques liés au numérique sont importants. Ils peuvent aller de l’exposition trop importante aux matériels non appropriés aux enfants à une mauvaise utilisation des réseaux sociaux ou des messageries instantanées pouvant mettre en péril la sécurité des enfants et adolescents. Alors que notre société a de plus en plus recours au numérique et à Internet, l’enseignement du numérique doit absolument comprendre un volet prévention permettant d’éduquer les enfants aux d’Internet et du numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).