Amendement n° AC72
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport parlementaire pour professionnaliser les métiers de l'accompagnement des élèves handicapés.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à institutionnaliser la question de la précarité des AESH pour transformer un dispositif d'assistance en un véritable corps de métier.
L'amendement cherche à transformer la gestion des auxiliaires de vie scolaire en passant d'une logique de gestion de l'urgence (contrats précaires, temps partiel) à une logique de carrière. En proposant un rapport, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir de la simple gestion budgétaire de l'inclusion pour s'attaquer à la structure même du métier. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'adhérant au principe d'inclusion, refuse d'ouvrir un débat qui pourrait remettre en cause les modalités de financement ou les structures de recrutement actuelles, préférant traiter le problème par des mesures ponctuelles plutôt que par une réforme structurelle de la profession.
Exposé sommaire
Les auxiliaires de vie scolaire ainsi que les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont actuellement recrutés sur des contrats précaires et à temps partiel. Ils ne disposent pas de véritable formation et de perspectives d’évolution de carrière. Cela constitue un obstacle majeur pour un accompagnement pérenne et professionnel de ces élèves et pour la mise en place d’une école inclusive.
Force est de constater que de nombreux enfants en situation de handicap n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnant à la rentrée 2018‑2019.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, afin qu’un véritable débat puisse s’instaurer sur la pérennisation et la professionnalisation de l’accompagnement destiné aux élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).