Amendement n° AC68
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ».
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Interdit les dérogations statutaires qui pourraient nuire à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Intention : Verrouiller la gestion des carrières pour empêcher que la flexibilité administrative ne creuse les inégalités de genre.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou contre l'usage de dérogations statutaires au sein du ministère de l'Éducation nationale. En proposant de subordonner toute dérogation à l'absence d'impact négatif sur l'égalité femmes-hommes, l'auteur cherchait à empêcher que la flexibilité de gestion ne devienne un outil de précarisation des parcours féminins (mobilité réduite, interruptions de carrière). Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre la gestion administrative des corps de l'Éducation nationale à un contrôle de conformité spécifique sur l'égalité, préférant maintenir une liberté de gestion statutaire sans conditionnalité explicite liée au genre.
Exposé sommaire
Si pour des besoins propres à la gestion de certains corps relevant du ministère de l’Education nationale, il est nécessaire de permettre une dérogation aux dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, il est important que ces dérogations ne se fassent pas au détriment de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, en particulier au détriment du parcours des femmes souvent plus précaires et moins mobiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).