Amendement n° AC67
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la l’éducation après le mot : « hommes, » isont insérés les mots : « conduites par un référent pour les questions d’égalité entre les genres, ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un référent égalité dans chaque ESPE pour pallier l'absence de cadre contraignant sur la formation.
Intention : Institutionnaliser la lutte contre les inégalités de genre en créant une expertise métier dédiée, afin de passer d'une sensibilisation optionnelle et hétérogène à un pilotage structuré et homogène.
L'amendement révèle une faille majeure dans l'application de la loi de création des ESPE : l'absence de standardisation de la formation à l'égalité. En proposant de créer un réseau de spécialistes, l'auteur cherche à transformer une obligation théorique et variable en une pratique institutionnalisée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en reconnaissant l'importance du sujet, refuse d'imposer une structure de pilotage spécifique (le réseau de référents) au sein des ESPE, préférant laisser la responsabilité de la mise en œuvre aux établissements sans créer de mécanisme de coordination obligatoire.
Exposé sommaire
La loi de création des ESPE a certes théoriquement rendu obligatoire la sensibilisation à l’égalité dans la formation initiale et continue des enseignants. Or, selon le HCEfh, seulement la moitié des personnels travaillant dans les établissements scolaires bénéficient d’une formation à l’égalité. Pour les futurs enseignants, elle reste optionnelle et surtout très variable d’une ESPE à l’autre. En effet, une école sur deux considère avoir formé 100 % de ses étudiants pour un volume horaire variant de 2 à 57 heures annuelles. Le nombre d’heures qui doit être consacré à la question de l’égalité filles-garçons et le contenu de la formation ne sont pas précisés dans les textes. En l’absence de cadre contraignant, chaque ESPE fait comme bon lui semble. C’est pourquoi cet amendement vise à installer dans chaque ESPE un référent pour les questions d’égalité entre les filles et les garçons sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités, en lien avec les référents égalité des établissements. Il ne s’agit pas de création de poste mais bien de constituer un réseau de spécialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).