Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC51

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article PREMIER Déposé le 23/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :

« , en ce sens, ils se montrent exemplaires dans le respect des institutions de la République et de la Constitution ».

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Impose une obligation d'exemplarité républicaine aux personnels de l'éducation face aux dérives sur les réseaux sociaux.

Intention : Renforcer le contrôle disciplinaire et moral sur les enseignants en utilisant la notion de 'valeurs républicaines' comme levier de surveillance de leur expression publique.

L'amendement cherche à transformer une obligation de réserve ou de neutralité en un devoir d'exemplarité active et politique. En liant le comportement des enseignants (notamment sur les réseaux sociaux) à la confiance des familles et à la mission de transmission des valeurs, l'auteur tente d'élargir le périmètre de contrôle de l'institution sur la vie privée et l'expression numérique des agents. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de comportement moral ou politique supplémentaire qui pourrait empiéter sur la liberté d'expression des agents, préférant maintenir le cadre existant de la neutralité du service public.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exiger du personnel de la communauté éducative une exemplarité vis-à-vis du respect des institutions républicaines. Ces derniers sont en effet des acteurs clés dans la préparation des élèves à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière. Ils ont pour mission de transmettre et de partager les valeurs de la République. Leur respect des Institutions est une condition pour garder la confiance des familles. L’actualité, et notamment un certain relâchement d’enseignants sur les réseaux sociaux, doit nous appeler à rester vigilants sur ce point.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).